Convention de formation professionnelle

Entre

$organisme_nom $organisme_statut
Immatriculée au RCS de $organisme_adresse_ville sous le n°$organisme_siret.
Représentée par Cyrielle Sixt, gérant.e, dûment habilité.e.

Ci-après désignée « L’Organisme de Formation »
De pr
emière part,

Et

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée
dont le siège social est au ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée
Immatriculée au RCS de ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée sous le n°ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée.

Ci-après désignée « L’entreprise Bénéficiaire »
De seconde part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble « Les Parties ».

Il EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le Stagiaire Bénéficiaire, après avoir procédé à une étude des besoins de son personnel en matière de formation professionnelle continue, a décidé de financer, au profit de partie de son personnel et en accord avec ce dernier, des actions de formation, du type de celles prévues aux articles L.3613-1 et suivants du code du Travail, organisées par l’Organisme de Formation.

Pour toutes les questions qui ne seraient pas réglées par la présente convention (ci-après désignée « La Convention »), les Parties déclarent expressément se référer aux Conditions Générales de Formation. Dans l’hypothèse où il y aurait contradiction entre une ou des dispositions des Conditions Générales et celles de la Convention, ces dernières prévaudraient.

La Convention est conclue en application des dispositions du Livre III de la Partie 6 du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

Éventuellement, dans le cadre d’une formation collective intra-entreprise, d’autres salariés de l’entreprise du Stagiaire Bénéficiaire concernés par la Formation sont ci-après désignés (quel que soit leur nombre), les « Stagiaires ».

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article I . Objet de la Convention

La Convention a pour objet l’organisation et la dispense de la formation intitulée « Convention de formation professionnelle » (ci-après la « Formation ») par l’Organisme de Formation dans les conditions fixées par les articles suivants.

Article II . Nature et caractéristiques

2.1 . Le type de l’action

Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :

2.2 . Objectif(s) pédagogique(s) de l’action

La Formation a pour objectifs et finalités :

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

2.3 . Programme, rythme et moyens pédagogiques

Le programme détaillé de l’action de formation intitulée « Convention de formation professionnelle » est le suivant :

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

Les méthodes et moyens pédagogiques sont :

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée_pedagogiques

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée_apprentissage

Intervenants :

2.4 . Modalités de réalisation

L’effectif formé s’élève à ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée.

Dates de la session : ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

Nombre d’heures par stagiaire : ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

Lieu de la formation : ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

Modalités de déroulement : ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

Supports et moyens prévus :

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

Article III . Modalités de déroulement et de suivi de l’action

3.1 . Vérification de l’assiduité

3.2 . Modalités d’évaluation

Le contrôle de connaissances permettant de vérifier le niveau de connaissances acquis par les Stagiaires est effectué selon les modalités suivantes :

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

3.3 . Sanction

Article IV . Engagement de participation à l’action

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence du (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus. Le(s) participant(s) sera (seront) :

ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée

Article V . Coûts Pédagogiques

Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève à : ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée€ HT, soit ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée€ TTC.

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.

Article VI . Non réalisation totale ou partielle de la prestation de formation

En contrepartie des sommes reçues, l’Organisme de Formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue dans le cadre de la Convention ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.

De ce fait, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article VI . Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de … Euros HT à titre de dédommagement. Cette somme de … Euros HT n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, aucune somme n’est due à titre de dédommagement, réparation ou dédit.

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes : ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée€ HT de l’heure au titre de dédommagement.

Cette somme de ERREUR ! La donnée n’a pas été renseignée€ HT de l’heure n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Article VII . Différends et litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de $organisme_adresse_ville est compétent.


Fait à $organisme_adresse_ville,
Le 12/02/2025

SIGNATURE DE L’ORGANISME DE FORMATION :SIGNATURE DU BÉNÉFICIAIRE :