Entre
$organisme_nom $organisme_statut
Immatriculée au RCS de $organisme_adresse_ville sous le n°$organisme_siret.
Représentée par $gestionnaire_nom, gérant.e, dûment habilité.e.
Ci-après désignée « L’Organisme de Formation »
De première part,
Et
$client_nom_entreprise
dont le siège social est au $client_adresse_voie $client_adresse_cp $client_adresse_ville
Immatriculée au RCS de $client_siret_rcs sous le n°$client_siret_numero.
Ci-après désignée « L’entreprise Bénéficiaire »
De seconde part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble « Les Parties ».
Il EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Le Stagiaire Bénéficiaire, après avoir procédé à une étude des besoins de son personnel en matière de formation professionnelle continue, a décidé de financer, au profit de partie de son personnel et en accord avec ce dernier, des actions de formation, du type de celles prévues aux articles L.3613-1 et suivants du code du Travail, organisées par l’Organisme de Formation.
Pour toutes les questions qui ne seraient pas réglées par la présente convention (ci-après désignée « La Convention »), les Parties déclarent expressément se référer aux Conditions Générales de Formation. Dans l’hypothèse où il y aurait contradiction entre une ou des dispositions des Conditions Générales et celles de la Convention, ces dernières prévaudraient.
La Convention est conclue en application des dispositions du Livre III de la Partie 6 du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Éventuellement, dans le cadre d’une formation collective intra-entreprise, d’autres salariés de l’entreprise du Stagiaire Bénéficiaire concernés par la Formation sont ci-après désignés (quel que soit leur nombre), les « Stagiaires ».
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I . Objet de la Convention
La Convention a pour objet l’organisation et la dispense de la formation intitulée « $formation_nom » (ci-après la « Formation ») par l’Organisme de Formation dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article II . Nature et caractéristiques
2.1 . Le type de l’action
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :
- Nature de l’action de formation conformément à l’article L.6313-1 CT : $formation_categorie.
2.2 . Objectif(s) pédagogique(s) de l’action
La Formation a pour objectifs et finalités :
$formation_objectifs_pedagogiques
2.3 . Programme, rythme et moyens pédagogiques
Le programme détaillé de l’action de formation intitulée « $formation_nom » est le suivant :
$formation_plan_formation
Les méthodes et moyens pédagogiques sont :
$formation_moyens_pedagogiques
$formation_modalites_apprentissage
Intervenants : $formation_liste_intervenants
2.4 . Modalités de réalisation
L’effectif formé s’élève à $apprenants_nombre.
Dates de la session : $formation_dates
Nombre d’heures par stagiaire : $formation_duree
Lieu de la formation : $formation_lieu
Modalités de déroulement : $formation_logistique
Supports et moyens prévus :
$formation_supports_pedagogiques
$formation_supports_techniques
Article III . Modalités de déroulement et de suivi de l’action
3.1 . Vérification de l’assiduité
- Justificatifs de présence utilisés en présentiel/situation de travail : Feuilles d’émargement signées par le formateur et le bénéficiaire par demi-journée.
- Justificatifs de présence utilisés en distanciel synchrone : Feuilles d’émargement électroniques avec certificat d’authentification fournit par l’outil EDUSIGN signées par le formateur et le bénéficiaire par demi-journée.
- Justificatifs de présence utilisés en distanciel asynchrone : Relevés de connexion enregistrés en base de donnée depuis la plateforme pédagogique https://$site_subdomain
3.2 . Modalités d’évaluation
Le contrôle de connaissances permettant de vérifier le niveau de connaissances acquis par les Stagiaires est effectué selon les modalités suivantes :
$formation_suivi_evaluation
3.3 . Sanction
- Attestation de fin de formation et des acquis du bénéficiaire
- Certificat de réalisation
Article IV . Engagement de participation à l’action
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence du (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus. Le(s) participant(s) sera (seront) :
$apprenants_identites
Article V . Coûts Pédagogiques
Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève à : $formation_prix€ HT, soit $formation_prix€ TTC.
Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.
Article VI . Non réalisation totale ou partielle de la prestation de formation
En contrepartie des sommes reçues, l’Organisme de Formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue dans le cadre de la Convention ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.
De ce fait, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article VI . Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de … Euros HT à titre de dédommagement. Cette somme de … Euros HT n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, aucune somme n’est due à titre de dédommagement, réparation ou dédit.
En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes : $formation_h_prix€ HT de l’heure au titre de dédommagement.
Cette somme de $formation_h_prix€ HT de l’heure n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Article VII . Différends et litiges
En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de $organisme_adresse_ville est compétent.
Fait à $organisme_adresse_ville,
Le $gestionnaire_date_aujourdhui
| SIGNATURE DE L’ORGANISME DE FORMATION : | SIGNATURE DU BÉNÉFICIAIRE : |